Les recours des ressortissants de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme

Mots-clés : Cour européenne des droits de l’homme, système judiciaire russe, corruption, droit international, Tchétchénie

• Les spécificités du contentieux postsoviétique auprès de la Cour européenne des droits de l’homme
  • Les recours russes dans le domaine pénal
  • Les recours russes dans le domaine pénitentiaire
  • Les recours russes dans le domaine civil et économique
• La signification du contentieux postsoviétique auprès de la Cour européenne des droits de l’homme
  • Les dysfonctionnements du système judiciaire russe
  • Les palliatifs des carences du système judiciaire russe

L’apparition et la multiplication des recours en provenance des ressortissants de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme constituent une innovation remarquable de la deuxième décennie de transition postsoviétique, depuis les années 2000.

En 2006, plus de 18 000 recours de ressortissants russes ont été examinés par la Cour européenne. Elle enregistrerait environ 300 plaintes de ressortissants russes par semaine. Actuellement, 9 000 requêtes sont en cours. La Russie fait désormais partie des pays qui occasionnent le plus de recours de la part de leurs ressortissants, de pair avec la Turquie et les pays d’Europe centrale et orientale tels que l’Ukraine, la Pologne et la Roumanie. Avec près de 20 % des recours auprès de la Cour en 2006, la Russie serait même le pays arrivant en tête.

La Cour européenne des droits de l’homme est une institution tout à fait spécifique qui peut être saisie à l’heure actuelle par 800 millions de justiciables. Elle n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 du Conseil de l’Europe.

Tout État signataire de la Convention et depuis 1981, toute personne résidente (particulier, association, etc.) s’estimant victime d’une violation de la Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la Cour. À défaut de solution amiable, la Cour prend un arrêt que l’autorité nationale mise en cause est tenue d’appliquer. Les arrêts de la Cour européenne imposent une obligation légale de rétablir les requérants dans leurs droits et de prévenir de nouvelles violations à l’avenir.

L’adhésion de la Russie à la Convention européenne a alors suscité l’espoir d’une accélération des réformes juridiques et judiciaires dans le pays, de même qu’un renforcement de la protection des droits de l’homme.

Les spécificités du contentieux postsoviétique auprès de la Cour européenne des droits de l’homme

Les recours portés devant la Cour sont très diversifiés et concernent autant le domaine pénal et pénitentiaire que le domaine civil et économique. Ils revêtent de plus en plus une forte tonalité politique et médiatique, comme en témoignent les dernières affaires portées auprès de la Cour ces derniers mois : ainsi, en mars 2007, les autorités géorgiennes ont déposé une plainte auprès de la Cour européenne en accusant la Russie de violations des droits de l’homme lors du transfert de Géorgiens l’année dernière. En avril 2007, la Cour européenne a également accepté d’examiner les plaintes de 58 requérants victimes des attaques terroristes tchétchènes du théâtre de la Doubrovka en 2002. Dans le même esprit, les avocats russes de l’affaire Ioukos avec Khodorkovski préparent un dossier pour la Cour de Strasbourg.

De leur côté, les autorités russes vivent ces recours très médiatiques comme des moyens de pression politiques[1]. De fait, la Cour européenne se voit incomber un rôle politique inattendu qui la dépasse parfois. Jean-Paul Costa, le président de la Cour, précise bien que la Cour européenne n’est pas et n’a pas à être une instance politique. Il estime que même si on peut critiquer les décisions des juges, ces décisions sont juridiques et non politiques[2]. Ainsi, la Cour a renoncé à traiter l’affaire Anna Politkovskaâ.

Les recours russes dans le domaine pénal

Dans le domaine pénal, la Cour européenne est confrontée à une avalanche de recours relatifs à la guerre en Tchétchénie[3]. Or, si la Cour a prononcé des condamnations sévères à l’égard de la Russie sur ce point en 2005, elle ne s’en trouve pas moins confrontée à des limites, aussi bien du point de vue de l’argumentation juridique que du point de vue des possibilités de suivi juridique du conflit.

Dans l’affaire Chamaev c. / Géorgie et Russie du 12 avril 2005, les 13 requérants sont tous des Tchétchènes de nationalité russe et géorgienne. La Cour y fait face à l’absence de coopération de la Russie dans une affaire d’extradition liée à la guerre en Tchétchénie. Elle dénonce le refus de la part de la Russie de laisser la Cour procéder à une mission d’enquête sur son territoire. Elle dénonce également les entraves mises par la Russie à l’exercice par les requérants de leur droit de recours, puisqu’une fois détenus sur le territoire russe, ces derniers ont été privés de tout contact avec leurs conseils et avec la Cour. Or la Cour européenne rappelle à ce propos la rigueur des obligations d’un État qui se prétend partie à la Convention européenne.

Quelques mois plus tôt, le 24 février 2005, la Cour a rendu trois arrêts trouvant leur origine dans le conflit en Tchétchénie. Il s’agit des arrêts Khachiev et Akaeva, Isaeva, Ûsupova et Bazaeva, et Isaeva c. / Russie. Or ces arrêts posent le problème de l’adaptation du mécanisme européen de protection des droits de l’homme à la situation tchétchène[4]. La Cour conclut à des violations du droit à la vie, de l’interdiction de la torture, du droit de propriété et du droit à un recours effectif. Cependant, le problème qui se pose dans le cadre du conflit tchétchène est lié au fait que les violations commises relèvent matériellement plus du droit humanitaire que du droit de la Convention européenne[5]. Or les droits de l’homme et le droit humanitaire sont deux branches du droit distinctes et la Cour n’opère que sur le premier registre. L’utilisation de la Convention européenne dans le cadre du conflit tchétchène reste donc limitée[6]. Il s’agit là d’une situation qui ne relève pas du domaine d’application habituelle de la Convention.

Les recours russes dans le domaine pénitentiaire

Dans le domaine pénitentiaire, plusieurs décisions ont été rendues en 2005 qui témoignent des conditions de détention carcérale. Dans deux affaires du 2 septembre 2005 Maysit c. / Russie et Novoselov c. / Russie[7], la Cour confirme que la surpopulation carcérale constitue un traitement dégradant en violation de l’obligation des États de s’assurer qu’une personne est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de sa dignité humaine. La Cour se place dans la ligne ouverte par l’affaire antérieure Kalašnikov c / Russie. La surpopulation constitue une violation de l’article 3 de la Convention européenne. Dans le même esprit, la Cour a rendu un arrêt Khudoyrov c. / Russie[8] le 8 novembre 2005 dans lequel elle rappelle que les conditions de transport d’un prévenu, de son lieu de détention jusqu’au tribunal, doivent respecter le seuil de souffrance de l’article 3 de la Convention. Ces condamnations comportent cependant une limite : il ne suffit pas que les détenus aient droit à un traitement digne, il faut aussi construire des prisons qui correspondent aux normes exigées. Or dans le cas russe, il est clair que de nombreuses années seront nécessaires afin de réformer le système judiciaire et cela sera très onéreux, en particulier dans le cadre des prisons surpeuplées.

Les recours russes dans le domaine civil et économique

Dans le domaine civil et économique, une des premières affaires russes rendues par la Cour européenne le 7 mai 2001, l’affaire Burdov c. / Russie, constitue un événement puisque cet arrêt a été mentionné ultérieurement par la jurisprudence russe, en particulier par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. La Cour européenne a donné raison au requérant en confirmant la violation des droits invoqués et en jugeant que le versement effectué auprès du requérant ne constituait pas une réparation adéquate et suffisante. Le principe général dégagé dans cette affaire est le suivant : l’État russe n’a pas le droit d’alléguer une pénurie d’argent pour ne pas acquitter une dette confirmée par une décision judiciaire russe. Cette affaire avait trait aux modalités de dédommagement des dégâts causés par la catastrophe de Tchernobyl. Des milliers de personnes concernées par les conséquences de cet accident nucléaire ont donc pu s’appuyer sur cette jurisprudence pour faire valoir leurs droits ultérieurement.

Or au-delà de ces condamnations prononcées à l’égard de l’État russe, par effet-retour, la Cour européenne se trouve confrontée à un type de contentieux nouveau, qui reflète les évolutions politiques, juridiques et sociologiques caractéristiques des économies en transition. Elle se trouve par là-même obligée d’adapter son dispositif juridique initial face à des problèmes juridiques qui lui étaient inconnus. Il y a donc un enrichissement mutuel entre le ralliement des pays postcommunistes à l’espace juridique européen et le fonctionnement de l’institution de la Cour européenne.

La signification du contentieux postsoviétique auprès de la Cour européenne des droits de l’homme

Ce faisant, ce contentieux permet d’opérer un certain nombre de déductions relatives à la situation des droits de l’homme et au fonctionnement des tribunaux en Russie postsoviétique.

Les dysfonctionnements du système judiciaire russe

Dans un premier temps, la multiplication des recours des ressortissants russes, assortie de la condamnation fréquente de l’État russe, témoigne des dysfonctionnements du système judiciaire russe et de l’ampleur des violations des droits de l’homme sur le territoire de la Fédération de Russie.

L’opinion publique a une très mauvaise image des tribunaux russes qu’elle crédite du taux de confiance très réduit de 15 %[9]. Outre les faibles moyens financiers dont ils disposent, les tribunaux sont perçus comme victimes d’une corruption qui ne fait que s’accroître. De plus, la police et les procureurs sont également décrits comme étant les instigateurs des tendances répressives et comme étant responsables eux-mêmes de violations des droits de l’homme[10]. Une autre carence de l’appareil judiciaire russe vient de l’absence d’exécution des décisions judiciaires rendues par les tribunaux et ce, même lorsqu’elles visent à rétablir des droits violés.

Dans ces conditions, le recours à la Cour européenne des droits de l’homme constituerait le palliatif immédiat le plus accessible afin de contrer les dysfonctionnements internes du système judiciaire russe.

À cela s’ajoute la faiblesse historique de la société civile russe. Malgré l’apparition de groupes d’intérêts et de défense depuis 1991, en particulier dans le cadre des organisations non gouvernementales, la société civile russe reste vulnérable. Dans ces conditions, le problème des droits de l’homme est loin d’être perçu comme une priorité par la majorité de la population. Enfin et surtout, la population ne connaît pas bien ses droits et les moyens de les défendre[11].

Les palliatifs des carences du système judiciaire russe

Mais, dans un second temps, et d’une manière paradoxale, la multiplication des recours des ressortissants russes témoigne également d’une élévation de la capacité de contestation de la société russe et d’un accroissement de sa culture juridique. Jusqu’à 2001, la plupart des recours intentés par les particuliers contre l’État russe échouaient, faute d’une bonne maîtrise de la procédure juridique à suivre. Or plusieurs avocats russes constatent que le recours à la Cour européenne devient de plus en plus courant parmi les Russes ; désormais, les gens commettent moins d’erreurs qu’auparavant et leurs recours sont plus précis et sont mieux argumentés juridiquement[12]. Cet attrait grandissant des Russes pour la Cour européenne provoque d’ailleurs une irritation croissante des autorités russes et ce, d’autant plus que les organisations non gouvernementales ont à cœur de faire connaître dans tout l’ancien bloc soviétique les moyens de saisir la Cour européenne et diffusent des brochures à cet effet. Par exemple, des organisations mènent des séminaires à l’attention des juristes de Tchétchénie, du Daghestan et d’Ingouchie où on leur explique, à partir d’exemples concrets, comment fonctionne la Cour européenne[13].

De plus, ce nouvel élan des justiciables russes montre qu’un certain nombre de ressortissants sont soucieux de faire reconnaître les droits fondamentaux que la législation postsoviétique leur accorde, en particulier dans le cadre de la nouvelle Constitution de 1993. Or la Convention européenne exerce une influence croissante sur le système juridique russe[14]. De fait, et en vertu de la Constitution de 1993, les décisions de la Cour européenne deviennent l’une des sources du droit russe et ont une influence sur la jurisprudence russe. Ainsi, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a mentionné près d’une centaine de fois, dans ses décisions, la Convention des droits de l’homme et les Protocoles additionnels à ce document, de même que des arrêts fondamentaux de la Cour européenne.

Enfin, la question de la retombée des arrêts de la Cour européenne relatifs à la Russie, et qui, le plus souvent, la condamnent, met en lumière des paradoxes et des ambiguïtés. En effet, dans un premier temps, la Russie doit payer des amendes très lourdes, ce dont elle s’acquitte en général, à la différence de la Turquie. Mais, dans un second temps, elle doit aussi rénover la législation défectueuse. L’abondance de recours ces dernières années tend à prouver que malgré ses engagements d’adapter sa législation aux normes démocratiques et européennes, la Fédération de Russie doit encore progresser. De plus, le problème du surencombrement de la Cour européenne en matière de recours russes diminuerait tout simplement, du seul fait de la mise en harmonisation de la législation russe. Dès lors, quel est l’impact réel des condamnations prononcées à l’égard de la Russie ?

Tout d’abord, l’accès des ressortissants russes à la Cour constitue le seul moyen d’investigation légal et surtout, le seul moyen d’adresser des injonctions, à la disposition des Européens par le biais de la Cour. Par exemple, le Président de la Cour européenne, le Français Jean-Paul Costa, s’est rendu en visite à Moscou le 10 mai 2007[15]. Dans le même esprit, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont présenté, le 25 avril 2007, un programme de coopération avec la Russie destiné à garantir le respect des droits de l’homme et de l’enfant. La première partie du programme vise à améliorer les connaissances des juristes, des employés des organes judiciaires et de la société civile russes dans le domaine de l’application de la Convention européenne. Ce projet a aussi pour mission de réduire le nombre de plaintes adressées par les citoyens russes à la Cour européenne.

Ensuite, la Cour de Strasbourg a tout de même une influence positive sur le système juridique russe. Ainsi, des avocats russes estiment qu’aujourd’hui, les tribunaux russes tentent d’adopter des décisions motivées, alors qu’auparavant, les juges russes pouvaient prononcer des peines de détention préventive avec légèreté, sans même convoquer la personne à l’audience. De même, le nouveau Code de procédure pénale russe inclut désormais le droit à l’assistance d’un conseil avant la production d’une affaire en justice. Refuser l’assistance d’un conseil immédiatement après l’arrestation d’un présumé coupable est enfin incompatible en Russie avec la Convention européenne. La Cour constitutionnelle russe avait également œuvré en ce sens en se fondant sur plusieurs décisions de la Cour européenne.

Malgré ces avancées positives, toute une série d’événements récents a sérieusement nui à la Russie depuis 2006 : tout d’abord, à partir de mai 2006, la Russie a assumé pour six mois la présidence de l’organe chargé de surveiller l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. L’application des arrêts revient donc au membre du Conseil contre lequel la Cour reçoit le plus de plaintes. Surtout, en décembre 2006, les parlementaires russes ont voté contre l’adoption du 14^e Protocole qui a été adopté par les 45 autres pays du Conseil de l’Europe, protocole qui est destiné à simplifier la procédure devant la Cour européenne afin de limiter son engorgement. Konstantin Kosačev, président de la délégation parlementaire russe, justifie ce veto en dénonçant le caractère éminemment politique des arrêts rendus par la Cour à l’égard de la Russie. Pourtant, le Président de la Cour se défend de toute russophobie. Lors de sa visite à Moscou, il a de nouveau évoqué la nécessité de ratifier le Protocole numéro 14[16].

Toutes ces évolutions attestent que la crainte émise par un certain nombre de représentants occidentaux lors de l’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe en 1996 perdure : il y a dix ans, les experts du Conseil de l’Europe étaient nombreux à estimer que la condition de prééminence du droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas suffisamment remplie par la Russie[17]. Pourtant, l’organisation internationale avait jugé préférable de faire prévaloir une politique de coopération avec la Russie plutôt que d’accroître l’isolement du pays sur la scène internationale. De plus, si les mises en demeure du Conseil de l’Europe et de la Cour de Strasbourg restent lettre morte pendant longtemps, on peut redouter la mise en place d’un système à double vitesse, au sein des institutions du Conseil de l’Europe, dont les exigences seraient moindres à l’égard de la Russie[18].

Ainsi, l’interdépendance qui se dégage des relations entretenues par la Fédération de Russie, le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme est frappante. Elle illustre le poids de l’internationalisation croissante du droit sur les systèmes juridiques contemporains.

[1]   Massias Jean-Pierre, « La Russie et le Conseil de l’Europe : dix ans pour rien ? », Russie. NEI. Visions, n° 15, janvier 2007, IFRI, [] consulté le 16/09/2008.

[2]   Petrovska Ûliâ Aleksandrovna, « Žan-Pol’ Kosta : v Evropejskom sude net russofobov » [« Selon Jean-Paul Costa, la Cour européenne n’est pas russophobe »], Nezavisimaâ Gazeta, 20 avril 2007.

[3]   Tigroudja Hélène, « La Cour européenne des droits de l’homme face au conflit en Tchétchénie. Propos sur l’adaptation du mécanisme européen de protection des droits de l’homme à la situation tchétchène », Revue trimestrielle des droits de l’homme, n° 65, 2006, p. 111-140 et particulièrement p. 111.

[4]   Rabiller Stéphanie, « Le pouvoir d’enquête du secrétaire général du Conseil de l’Europe. À propos de la demande d’explications à la Fédération de Russie concernant la Tchétchénie », Revue générale de droit international public, n° 4, 2000, p. 982-984.

[5]   Tigroudja H., art. cité, p. 128.

[6]   Divac Öberg Marko, « Le suivi par le Conseil de l’Europe du conflit en Tchétchénie », Annuaire français de droit international, t. 50, 2004, p. 756-757.

[7]   Voir Clunet, n° 3, 2006, p. 1124-1126.

[8]   Ibid., p. 1130-1131.

[9]   Shlapentokh Vladimir, « Trust in public institutions in Russia : the lowest in the world », Communist and Post-Communist Studies, vol. 39, n° 2, juin 2006, p. 160-161.

[10]   Taylor Brian, « Law enforcement and civil society in Russia », Europe-Asia Studies, n° 2, mars 2006, p. 194, et Tkačev Viktor, « Korruptsiâ v plûse. Prokuratura ŝitaet, čto vse rossijskie zakony nado proverit’ na vzâtkoemkost » [« La corruption en augmentation. La prokurature considère que toutes les lois russes doivent être reconsidérées sous l’angle de la corruption »], Novye Izvestiâ, 6 avril 2007, p. 193-213 et particulièrement p. 194.

[11]   Viel Mariane, « Le commissaire aux droits de l’homme, protecteur des droits des citoyens devant l’Administration en Russie », Revue internationale de droit comparé, n° 1, 2005, p. 171-194.

[12]   Zubčenko Evgeniâ, « Kosâtsâ na Strasburg. Vozrosšij interes rossiân k Evropejskomu sudu po pravam čeloveka razdražaet činovnikov » [« La Cour de Strasbourg est vue d’un mauvais œil. L’intérêt accru des Russes pour la Cour européenne des droits de l’homme irrite les hauts fonctionnaires »], Novye Izvestiâ, 17 janvier 2007.

[13]   Ibid.

[14]   Il s’agit là d’une des évolutions les plus positives de la transition postsoviétique. Voir Massias J.-P., art. cité, [www.ifri.org] consulté le 16/09/2008.

[15]   Voir le compte rendu de cette visite dans « Vizit delegacii Evropejskogo Suda po pravam čeloveka » [« La visite de la délégation de la Cour européenne des droits de l’homme »], Rossijskaâ Ûsticiâ, n° 6, 2007, p. 75-77.

[16]   Voir le compte rendu de cette visite dans ibid. p. 75-77.

[17]   La crise tchétchène a d’emblée montré les difficultés de la Russie à respecter les normes minimales du droit international. Voir Gelin Evelyne, « L’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe à la lumière de la crise tchétchène », Revue générale de droit international public, n° 3, 1995, p. 624 et 635.

[18]   Massias J.-P., art. cité, [www.ifri.org] consulté le 16/09/2008

Diane Skoda, « Les recours des ressortissants de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme », colloque La Russie et l’Europe : autres et semblables, Université Paris Sorbonne – Paris IV, 10-12 mai 2007 [en ligne], Lyon, ENS LSH, mis en ligne le 26 novembre 2008. URL : http://institut-est-ouest.ens-lsh.fr/spip.php?article128